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CM du 10 juillet 2009

Séance extraordinaire du conseil municipal

Présents : Françoise CLOTEAU, Jean-François FALLET, Eric DESPRES, Hervé ALOTTO, Catherine ROSSET, Joëlle STRIPPOLI, Gilles IMBERT, Jean BRUN, Laila AWAD

Absents excusés : Alain MONTEILLET, Sébastien JULIEN, Alexandra DURET

Absente excusée et pouvoir : Elise BRALET à Jean-François FALLET

Absent : Cédric GONSAUD

Secrétaire de séance : Jean-François FALLET

Délibérations

Plan local d’urbanisme

CETTE DÉLIBÉRATION ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION PRISE LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 02 JUIN 2009 - N° 2009-34

Mme le Maire informe le conseil municipal, d’une part des dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions, l’Etat ainsi que celles des articles R 123-1 à R 123-24 et L 123-6 du code de l’urbanisme transférant aux communes les compétences en matière
d’urbanisme. Il appartient donc à la commune de décider de la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d’Urbanisme (PLU).
D’autre part, conformément à son article 4, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain oblige les communes à organiser, lors d’une révision du PLU, une concertation avec la population. Il précise que conformément à l’article L 300-2 du code de l’Urbanisme, le conseil municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les
modalités d’une concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision, les habitants, les associations, etc.
CONSIDERANT :
- que le POS approuvé le 21 juin 1988, révisé le 20 février 2001, modifié le 1er octobre 2007 et modifié le 20 avril 2009 pose des difficultés d’application et qu’il ne correspond plus aux objectifs d’aménagement et de développement durable poursuivis par la commune,
- qu’il est donc nécessaire de redéfinir l’affectation des sols dans le cadre d’une
réorganisation du territoire communal,
- qu’il y a lieu, à cet effet, de mettre en révision le POS valant PLU, sur l’ensemble du
territoire communal, conformément à l’article L 123-13 et suivants du code de l’urbanisme.
APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-1 à L 123-20 et L 300-2,
VU le POS, approuvé par délibération du conseil municipal du le 21 juin 1988, révisé le 20 février 2001 et modifié par délibération le 1er octobre 2007

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE,
1. De prescrire la révision du POS valant PLU conformément aux dispositions de l’article L 123-13 du code de l’urbanisme ;.
2. de préciser les objectifs poursuivis, à savoir :
- affirmer le caractère rural du village, conserver et valoriser les éléments
caractéristiques du paysage, protéger les terres agricoles et naturelles, améliorer les déplacements intérieurs et extérieurs à la commune.
- choisir un avenir durable pour le village, promouvoir un modèle d’urbanisation moins consommateur d’espace, favoriser les constructions de haute qualité
environnementale, améliorer la gestion de l’eau et inciter à la réduction de la
consommation des énergies
- créer de la richesse et de l’emploi, développer la ZAE des Isles (activités industrielles et tertiaires, encourager l’implantation d’activités économiques non nuisantes dans le village, favoriser les hébergements touristiques
- conforter la vie de village et l’animation, mettre en valeur les espaces publics,
diversifier l’offre de logements pour accueillir toutes les tranches d’âge de population, favoriser la mixité sociale, soutenir les associations
- favoriser une gestion publique démocratique, conforter la citoyenneté, la
responsabilité et le civisme, pérenniser les ressources fiscales, gérer les risques
naturels et technologiques ;
3. Que l’Etat et les autres personnes publiques, qui en auront fait la demande, conformément aux articles L 123-7 et 8 du code de l’urbanisme, seront associés à la révision du POS valant PLU lors de réunions d’études qui auront lieu notamment :
- avant que le projet de révision du PLU ne soit arrêté par le conseil municipal ;
- et, en tant que de besoin, aussi souvent que le maire le jugera utile ;
4. De soumettre, conformément aux articles L 123-6 et L 300-2 du code de l’urbanisme, à la concertation de la population et des associations locales, les études préalables au projet de révision du POS valant PLU pendant toute la durée de son élaboration ;
de retenir comme forme de concertation préalable, trois réunions d’information, auxquelles seront conviés les habitants de la commune, les associations et toutes les autres
personnes concernées. Un bulletin d’informations spécial PLU sera diffusé en début de
procédure, une information suivie sera exposée dans les comptes rendus du conseil
municipal et dans le bulletin municipal.
5. De consulter plusieurs cabinets d’urbanisme, spécialisés, afin de confier, au mieux-disant d’entre eux, la réalisation de la révision ;
6. De donner autorisation à Mme le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision du POS valant PLU et de demander conformément à l’article L 121-7 du code de l’urbanisme, que les services de la Direction Départementale de l’Equipement soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer l’assistance administrative, la conduite de la procédure de révision ainsi que le suivi administratif et technique des études ;
7. De solliciter de l’Etat, conformément au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983, pour qu’une compensation financière soit allouée à la commune afin de couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du POS valant PLU (articles L 1614-1 et L 1614-3 du code des collectivités territoriales).
8. De solliciter de le Département et la Région, pour qu’une compensation financière soit allouée à la commune afin de couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la
révision du POS valant PLU (articles L 1614-1 et L 1614-3 du code des collectivités
territoriales).
9. Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du POS valant PLU seront inscrits au budget de l’exercice considéré ;
9. Conformément à l’article L 123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise au préfet et notifiée :
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;
- au Président de la Communauté de Communes du Sud Grenoblois ;
- au Président du Syndicat Mixte pour l’élaboration du Schéma Directeur ;
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;
- aux Maires des communes limitrophes ;
10. Conformément à l’article L 123-9, le débat au sein du conseil municipal prévu pour
définir les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) sera lancé dans les meilleurs délais ;
11. Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ;
12. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à
M. le Préfet et de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour  : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Le Maire
Françoise CLOTEAU



Dernière mise à jour : 26 juillet 2010


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